Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1108 du 2 décembre 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'éducation
IdentifiantLEGIARTI000050719086
Texte parentLEGITEXT000050719024
Référencearticle 3 du décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 711-16, les mots : « pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou en application des articles R. 719-135 et R. 719-137 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, ou si le compte de résultat se trouve dans une situation de déficit mentionnée à l'article R. 719-109 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou à l'article R. 719-155 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies » sont remplacés par les mots : «, ou s'il fait l'objet d'un plan de retour à l'équilibre financier prévu à l'article R. 719-109 ».