Décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1109 du 3 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050719387

Texte parentLEGITEXT000050719355

Référencearticle 1 du décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. Le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 60 du présent décret.

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