Texte consolidé · Décret

Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2024

NatureDécret

Signé le3 décembre 2024

Publié le4 décembre 2024

Articles63 articles en vigueur

NORMOMO2427196D

IdentifiantLEGITEXT000050719355

Référence

Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : communes, groupements de communes et établissements publics administratifs des communes de la Polynésie française et leurs agents contractuels. Objet : décret portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication. Notice : le décret modifie et actualise les dispositions du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011, en application des modifications apportées notamment par les articles 2, 19, 31, 33 et 41 de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 modifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Le décret remplace la mention d'agent non titulaire par celle d'agent contractuel. Le décret actualise les conditions et les modalités de reclassement des agents contractuels de la fonction publique des communes de la Polynésie française, en application de l'article 51-1 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée. Le décret fixe les conditions et les modalités du temps partiel pour raison thérapeutique et des catégories de congés dont l'agent contractuel peut bénéficier, en application de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée. Le décret fixe les règles relatives à la commission consultative paritaire unique des agents contractuels de la fonction publique des communes de la Polynésie française en application de l'article 28-1 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée. Il fixe ainsi les modalités d'élection des membres de la commission consultative paritaire, de fonctionnement de la commission et les compétences de la commission, par référence aux règles applicables aux commissions administratives paritaires. Le décret fixe les dispositions applicables s'agissant du fonctionnement et de l'organisation du conseil de discipline pour les agents contractuels. Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 modifié fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 modifié portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 modifié portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2016-1682 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités du réexamen périodique de la rémunération des agents contractuels ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française en date du 8 novembre 2023,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000050719387

1. Le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 60 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000050719389

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011
Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 3, Art. 49, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 55, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 43, Art. 44, Art. 45

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3 LEGIARTI000050719391

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 2

Article 4 LEGIARTI000050719393

A créé :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7

Article 5 LEGIARTI000050719395

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 3

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RECRUTEMENT

Article 6 LEGIARTI000050719397

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 4

Article 7 LEGIARTI000050719399

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 5

Article 8 LEGIARTI000050719401

A modifié :

Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 : art. 6

Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION

Article 9 LEGIARTI000050719403

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 8

Article 10 LEGIARTI000050719405

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 10

Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGÉS

Article 11 LEGIARTI000050719407

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 12

Article 12 LEGIARTI000050719409

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Sct. Section 3 : Congé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, service à temps partiel pour raison thérapeutique

Article 13 LEGIARTI000050719411

A créé :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 15-1

Article 14 LEGIARTI000050719413

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Sct. Section 4 : Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et congé pour raison de santé

Article 15 LEGIARTI000050719415

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 16

Article 16 LEGIARTI000050719417

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 17

Article 17 LEGIARTI000050719419

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 18

Article 18 LEGIARTI000050719421

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 19

Article 19 LEGIARTI000050719423

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 20

Article 20 LEGIARTI000050719425

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 21

Article 21 LEGIARTI000050719427

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 22

Article 22 LEGIARTI000050719429

A créé :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 22-1

Article 23 LEGIARTI000050719431

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 23

Article 24 LEGIARTI000050719433

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 24

Article 25 LEGIARTI000050719435

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 25

Article 26 LEGIARTI000050719437

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 27

Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Article 27 LEGIARTI000050719439

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 29

Article 28 LEGIARTI000050719441

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 30

Article 29 LEGIARTI000050719443

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 32

Chapitre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONGÉS ET AU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Article 30 LEGIARTI000050719445

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 33

Article 31 LEGIARTI000050719447

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 34

Article 32 LEGIARTI000050719449

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 35

Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE RÉEMPLOI

Article 33 LEGIARTI000050719451

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 38

Chapitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINE

Article 34 LEGIARTI000050719453

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 40

Article 35 LEGIARTI000050719455

A créé :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 40-1

Article 36 LEGIARTI000050719458

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 41

Chapitre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET FIN DU CONTRAT

Article 37 LEGIARTI000050719461

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 43

Article 38 LEGIARTI000050719463

A créé :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 43-1

Article 39 LEGIARTI000050719465

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 44

Article 40 LEGIARTI000050719467

A créé :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 44-1

Article 41 LEGIARTI000050719469

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 45

Article 42 LEGIARTI000050719471

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 46

Article 43 LEGIARTI000050719473

A créé :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 46-1, Art. 46-2, Art. 46-3, Art. 46-4

Article 44 LEGIARTI000050719475

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 47

Article 45 LEGIARTI000050719477

A créé :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 47-1, Art. 47-2

Article 46 LEGIARTI000050719479

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 48

Article 47 LEGIARTI000050719481

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 49

Article 48 LEGIARTI000050719483

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 50

Article 49 LEGIARTI000050719485

A abrogé :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 52

Article 50 LEGIARTI000050719487

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 53

Article 51 LEGIARTI000050719489

A créé :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 54-1

Article 52 LEGIARTI000050719491

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 55

Article 53 LEGIARTI000050719493

A abrogé :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 56

Chapitre X : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE UNIQUE

Article 54 LEGIARTI000050719495

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Sct. Chapitre X : Commission consultative paritaire unique

Article 55 LEGIARTI000050719497

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 57

Article 56 LEGIARTI000050719499

A créé :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Sct. Section 1 : Composition et organisation, Art. 58, Art. 59

Article 57 LEGIARTI000050719501

A créé :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Sct. Section 2 : Elections des représentants du personnel , Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65

Article 58 LEGIARTI000050719503

A créé :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Sct. Section 3 : Fonctionnement et Compétences, Art. 66, Art. 67

Article 59 LEGIARTI000050719505

A créé :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Sct. Section 4 : Conseil de discipline, Art. 68, Art. 69, Art. 70

Chapitre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS FINALES

Article 60 LEGIARTI000050719507

A créé :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Sct. Chapitre XI : Dispositions finales

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 57, Art. 71

Chapitre XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 61 LEGIARTI000050719509

1. Les premières élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont organisées à la date fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française et au plus tard six mois après la publication du présent décret. Pour l'organisation de ces élections, la consultation des organisations syndicales prévue à l'article 64 du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011, est celle des organisations syndicales représentées aux commissions administratives paritaires.

Article 62 LEGIARTI000050719511

1. Pour l'application aux agents contractuels du chapitre Ier du décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011, les demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité de recrutement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être accordées pour une durée de trois ans qui peut être renouvelée pour un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.

Article 63 LEGIARTI000050719513

1. Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet