Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1109 du 3 décembre 2024
RattachementChapitre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET FIN DU CONTRAT
IdentifiantLEGIARTI000050719467
Texte parentLEGITEXT000050719355
Référencearticle 40 du décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 44, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 44-1. - Les dispositions des articles 129-1 à 129-5 du décret du 29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents contractuels employés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées à l'article 44. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011
Art. 44-1
Aller plus loin
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