Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1109 du 3 décembre 2024
RattachementChapitre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET FIN DU CONTRAT
IdentifiantLEGIARTI000050719489
Texte parentLEGITEXT000050719355
Référencearticle 51 du décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 54, il est inséré un article 54-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 54-1. - Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe et complète, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011
Art. 54-1
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