Décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1109 du 3 décembre 2024

RattachementChapitre XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000050719513

Texte parentLEGITEXT000050719355

Référencearticle 63 du décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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