Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1109 du 3 décembre 2024
RattachementChapitre X : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000050719495
Texte parentLEGITEXT000050719355
Référencearticle 54 du décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre X est remplacé par l'intitulé suivant : « Commission consultative paritaire unique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011
Sct. Chapitre X : Commission consultative paritaire unique
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