Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1109 du 3 décembre 2024
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000050719397
Texte parentLEGITEXT000050719355
Référencearticle 6 du décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « I.-Aucun agent contractuel ne peut être recruté : » ;
4. 2° Au 2° du I, après les mots : « régissant l'immigration », sont insérés les mots : « ou a subi, en France ou dans un Etat autre que la France, une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions » ;
5. 3° Le même article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
6. « II.-Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011
Art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.