Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Les dispositions des articles 33,34,39,114 et 115 et du premier alinéa de l'article 116 du décret du 29 août 2011 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des articles 33,34 et 39 du décret du 29 août 2011 » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 susvisé sont également applicables aux agents contractuels et aux collaborateurs de cabinet des maires ou des présidents de groupement de communes. La déclaration prévue à l'article 2 du même décret est transmise à l'autorité compétente préalablement à la signature du contrat. » ;
5. 3° L'article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les collaborateurs de cabinet des maires ou des présidents de groupement de communes peuvent être autorisés à exercer, au titre d'une activité accessoire, les fonctions de collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 2