Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1109 du 3 décembre 2024
RattachementChapitre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET FIN DU CONTRAT
IdentifiantLEGIARTI000050719471
Texte parentLEGITEXT000050719355
Référencearticle 42 du décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 16 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de ces congés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011
Art. 46
Aller plus loin
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