Texte publié au Journal officiel
1. L'article 57 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 57.-I.-Le présent chapitre est applicable à la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 28-1 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
3. « II.-Pour l'application à la commission consultative paritaire des dispositions, mentionnées dans le présent chapitre, de la section 2 du chapitre II du décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 susvisé :
4. « 1° La référence aux commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 27 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est remplacée par la référence à la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 28-1 de la même ordonnance ;
5. « 2° La référence aux fonctionnaires est remplacée par la référence aux agents contractuels ;
6. « 3° La référence à l'autorité de nomination est remplacée par la référence à l'autorité de recrutement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 57