Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1109 du 3 décembre 2024
RattachementChapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
IdentifiantLEGIARTI000050719441
Texte parentLEGITEXT000050719355
Référencearticle 28 du décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, le point est remplacé par un point-virgule ;
3. 2° Après le 2°, il est inséré un alinéa 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés selon la réglementation applicable localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011
Art. 30
Aller plus loin
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