1. Pour l'application aux agents contractuels du chapitre Ier du décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011, les demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité de recrutement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être accordées pour une durée de trois ans qui peut être renouvelée pour un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.
Décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1109 du 3 décembre 2024
RattachementChapitre XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000050719511
Texte parentLEGITEXT000050719355
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