Décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-1109 du 3 décembre 2024

RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGÉS

IdentifiantLEGIARTI000050719425

Texte parentLEGITEXT000050719355

Référencearticle 20 du décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 21, après les mots : « lettre recommandée », sont ajoutés les mots : « avec demande d'avis de réception ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 21

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →