Décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024 · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1109 du 3 décembre 2024
RattachementChapitre XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000050719509
Texte parentLEGITEXT000050719355
Référencearticle 61 du décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. Les premières élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont organisées à la date fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française et au plus tard six mois après la publication du présent décret. Pour l'organisation de ces élections, la consultation des organisations syndicales prévue à l'article 64 du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011, est celle des organisations syndicales représentées aux commissions administratives paritaires.

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