Texte publié au Journal officiel
1. Le 4 de l'annexe G est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant au a est remplacé par le tableau suivant : «
2. SERVICE PRESCRIPTEUR
3. COMPTABLE ASSIGNATAIRE
4. Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP)
5. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
6. Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
7. Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)
8. Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
9. Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)
10. Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)
11. Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)
12. L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables
13. Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE)
14. » ; 2° Le tableau figurant au b est remplacé par le tableau suivant : «
15. SERVICE PRESCRIPTEUR
16. COMPTABLE ASSIGNATAIRE
17. Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP)
18. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
19. Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
20. Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)
21. Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
22. Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)
23. Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)
24. Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)
25. L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables
26. Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE)
27. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null