Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050720430
Texte parentLEGITEXT000050720404
Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre et les intitulés des 1 et 2 de l'annexe H, après les mots : « émoluments associés », sont ajoutés les mots : «, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
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