Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050720434
Texte parentLEGITEXT000050720404
Référencearticle 14 de l'arrêté du 29 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'annexe J est remplacé par le tableau suivant :
«
2. RECETTES
3. COMPTABLE ASSIGNATAIRE
4. Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale et de police nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôt de fonds au Trésor
5. Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
6. Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de gendarmerie nationale
7. Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
8. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
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