Arrêté du 29 novembre 2024 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

TexteArrêté du 29 novembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050720436

Texte parentLEGITEXT000050720404

Référencearticle 15 de l'arrêté du 29 novembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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