Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050720418
Texte parentLEGITEXT000050720404
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et second alinéas de l'article 10, après les mots : « émoluments assimilés », sont insérés les mots : «, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 10
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