Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050720662
Texte parentLEGITEXT000050720655
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du même arrêté :
2. a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
3. b) Au dernier alinéa, après le mot : « dispenses », sont ajoutés les mots : «, allègements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 novembre 2006 : art. 2
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