RattachementSection 2 : Elections des représentants du personnel
Chapitre X : Commission consultative paritaire unique
Section 2 : Elections des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000050721821
Texte parentLEGITEXT000050724589
Référencearticle 63 du décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception :
2. 1° Des agents en congé de grave maladie ;
3. 2° Des agents qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins seize jours, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine ;
4. 3° Des agents frappés d'une incapacité mentionnée à l'article L. 6 du code électoral.
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