1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1111 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050730328
Texte parentLEGITEXT000050730300
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