Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Publics concernés : autorités judiciaires ; greffe des établissements pénitentiaires ; particuliers, ministère chargé de l'agriculture ; service du casier judiciaire national, en sa qualité de service gestionnaire du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Objet : codification du décret régissant le fonctionnement du FIJAIS à la suite des modifications de l'article 706-53-10 du code de procédure pénale par les lois n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, de l'article 706-53-2 (5°) du code de procédure pénale par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et de l'article 706-53-4 du code de procédure pénale par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020. Ajout des services en charge des ressources humaines au sein du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture et au sein du ministère chargé de la culture à la liste des administrations habilitées à interroger directement le FIJAIS de l'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte ajoute deux autorités administratives accédant aux données du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). D'une part, le ministère chargé de l'agriculture afin qu'il puisse procéder, pour les personnels intervenants dans les établissements d'enseignement agricole, qu'il s'agisse d'agents titulaires ou d'agents contractuels, à l'interrogation de ce fichier. D'autre part, le ministère chargé de la culture pour les personnels des établissements qui lui sont rattachés et dont il assure la gestion. Par ailleurs, le texte procède à la suppression de certaines références. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-2, 76-53-4, 705-53-5, 706-53-7 et 706-53-10 ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,