Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1111 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050730324
Texte parentLEGITEXT000050730300
Référencearticle 7 du décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 53-8-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 53-8-36.-Par dérogation aux articles R. 53-8-33 et R. 53-8-35, le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu ou de retrait de l'inscription de la personne mise en examen, y compris en cas de décision d'effacement prise en application de l'article 706-53-10 lorsque l'inscription a été effectuée sur le fondement du 5° de l'article 706-53-2. »