Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1111 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050730316
Texte parentLEGITEXT000050730300
Référencearticle 3 du décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 53-8-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 53-8-12.-Dans le cas d'une mise en examen prévue par le 5° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R. 53-8-9 sont faites par le juge d'instruction qui procède à l'inscription au fichier. »