Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1111 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050730320
Texte parentLEGITEXT000050730300
Référencearticle 5 du décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 53-8-28 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel » ;
3. 2° L'alinéa est complété par les mots : « A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée. »