Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les articles R. 645-1 et R. 646-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés : 1° La ligne : «
2. R. 612-1
3. Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
4. » est supprimée ; 2° Les lignes : «
5. R. 612-3
6. Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
7. R. 612-3-1
8. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
9. R. 612-3-2
10. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
11. » sont remplacées par les trois lignes suivantes : «
12. R. 612-3
13. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
14. R. 612-3-1
15. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
16. R. 612-3-2
17. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
18. » ; 3° La ligne : «
19. R. 612-17
20. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
21. » est remplacée par la ligne suivante : «
22. R. 612-17
23. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
24. » ; 4° La ligne : «
25. R. 612-24
26. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
27. » est remplacée par la ligne suivante : «
28. R. 612-24
29. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
30. » ; 5° La ligne : «
31. R. 612-33, R. 612-35
32. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
33. » est remplacée par la ligne suivante : «
34. R. 612-33
35. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
36. » ; 6° La ligne : «
37. R. 613-3 à R. 613-3-2
38. Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
39. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
40. R. 613-3
41. Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
42. R. 613-3-1
43. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
44. R. 613-3-2
45. Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
46. » ; 7° La ligne : «
47. R. 613-23-5
48. Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
49. » est remplacée par la ligne suivante : «
50. R. 613-23-5
51. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
52. » ; 8° Les lignes : «
53. R. 614-1
54. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
55. R. 614-2 à R. 614-5
56. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
57. R. 614-6
58. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
59. » sont remplacées par les trois lignes suivantes : «
60. R. 614-1
61. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
62. R. 614-2 à R. 614-5
63. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
64. R. 614-6
65. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
66. » ; 9° La ligne : «
67. R. 617-3
68. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
69. » est remplacée par la ligne suivante : «
70. R. 617-3
71. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
72. » ; 10° La ligne : «
73. R. 625-1 à R. 625-42
74. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
75. » est remplacée par les cinq lignes suivantes : «
76. R. 625-1
77. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
78. R. 625-2
79. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
80. R. 625-3 à R. 625-30
81. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
82. R. 625-31
83. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
84. R. 625-32 à R. 625-42
85. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
86. » ; 11° La ligne : «
87. R. 634-5 et R. 634-6
88. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
89. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
90. R. 634-5
91. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
92. R. 634-6
93. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
94. ». II.-Le quatrième alinéa du 24° de l'article R. 645-3 du code de la sécurité intérieure est supprimé. III.-L'article R. 647-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les lignes : «
95. R. 612-1 à R. 612-3
96. Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
97. R. 612-3-1
98. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
99. R. 612-3-2
100. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
101. » sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «
102. R. 612-2
103. Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
104. R. 612-3
105. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
106. R. 612-3-1
107. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
108. R. 612-3-2
109. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
110. » ; 2° La ligne : «
111. R. 612-17
112. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
113. » est remplacée par la ligne suivante : «
114. R. 612-17
115. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
116. » ; 3° La ligne : «
117. R. 612-24 à R. 612-25
118. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
119. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
120. R. 612-24
121. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
122. R. 612-24-1 à R. 612-25
123. Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
124. » ; 4° La ligne : «
125. R. 612-33, R. 612-35
126. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
127. » est remplacée par la ligne suivante : «
128. R. 612-33
129. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
130. » ; 5° La ligne : «
131. R. 613-3 à R. 613-3-2
132. Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
133. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
134. R. 613-3
135. Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
136. R. 613-3-1
137. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
138. R. 613-3-2
139. Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
140. » ; 6° La ligne : «
141. R. 613-23-5
142. Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
143. » est remplacée par la ligne suivante : «
144. R. 613-23-5
145. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
146. » ; 7° Les lignes : «
147. R. 614-1
148. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
149. R. 614-2 à R. 614-5
150. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
151. R. 614-6
152. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
153. » sont remplacées par les trois lignes suivantes : «
154. R. 614-1
155. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
156. R. 614-2 à R. 614-5
157. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
158. R. 614-6
159. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
160. » ; 8° La ligne : «
161. R. 617-3
162. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
163. » est remplacée par la ligne suivante : «
164. R. 617-3
165. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
166. » ; 9° La ligne : «
167. R. 625-1 à R. 625-42
168. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
169. » est remplacée par les cinq lignes suivantes : «
170. R. 625-1
171. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
172. R. 625-2
173. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
174. R. 625-3 à R. 625-30
175. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
176. R. 625-31
177. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
178. R. 625-32 à R. 625-42
179. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
180. » ; 10° La ligne : «
181. R. 634-5 et R. 634-6
182. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
183. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
184. R. 634-5
185. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
186. R. 634-6
187. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
188. ». IV.-L'article R. 647-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 6°, les mots : « et les gérants ainsi que les employés des entreprises » sont remplacés par les mots : «, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales » ; 2° Le 10° est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « au 8° de la catégorie B et » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : « du 2° » sont supprimés ; c) Le dernier alinéa est supprimé. V.-L'article R. 648-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les lignes : «
189. R. 612-1 à R. 612-3
190. Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
191. R. 612-3-1
192. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
193. R. 612-3-2
194. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
195. » sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «
196. R. 612-2
197. Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
198. R. 612-3
199. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
200. R. 612-3-1
201. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
202. R. 612-3-2
203. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
204. » ; 2° La ligne : «
205. R. 612-17
206. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
207. » est remplacée par la ligne suivante : «
208. R. 612-17
209. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
210. » ; 3° La ligne : «
211. R. 612-24 à R. 612-25
212. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
213. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
214. R. 612-24
215. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
216. R. 612-24-1 à R. 612-25
217. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
218. » ; 4° La ligne : «
219. R. 612-33, R. 612-35
220. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
221. » est remplacée par la ligne suivante : «
222. R. 612-33
223. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
224. » ; 5° La ligne : «
225. R. 634-5 et R. 634-6
226. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
227. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
228. R. 634-5
229. Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
230. R. 634-6
231. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
232. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :