Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité ou une activité de formation à ces activités, gardes champêtres, agents de police municipale. Objet : modification de diverses dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre V du code de la sécurité intérieure et l'article 5 du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure. Il autorise les gardes champêtres à devenir moniteurs en maniement des armes ou moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention. Il étend le champ d'application de l'arrêté fixant le contenu et la durée de la formation initiale et d'entraînement à la spécialité cynophile. Il modifie le II de l'article 5 du 18 février 2022 précité en reportant l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-34-6. Il met en conformité les réglementations relatives à la tenue des gardes champêtres. Il clarifie les obligations des associés des entreprises de sécurité privée. Il modifie le régime de délivrance du récépissé que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivre après le dépôt d'une demande de renouvellement de carte professionnelle. Il modifie deux dispositions relatives à l'armement des agents de surveillance renforcée, notamment sur les sites sensibles, dans un objectif de maintien d'un haut niveau de protection et de réactivité face aux menaces qui pèsent sur ces sites. Il modifie les armes que peuvent acquérir et détenir les services de sécurité des bailleurs d'immeuble. Il autorise l'acquisition d'ensemble de conversion d'armes à des fins d'entraînements par les organismes de formation en sécurité privée. Il sécurise le fondement des procédures disciplinaires susceptibles d'être engagées suite aux contrôle du CNAPS. Références : ce décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses livres V et VI ;

Vu le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,