Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1116 du 4 décembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000050733950
Texte parentLEGITEXT000050733922
Référencearticle 7 du décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 613-23-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre du renouvellement de matériel, ce seuil peut être temporairement réévalué pour une durée de deux mois renouvelables une fois par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. »