Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1116 du 4 décembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000050733946
Texte parentLEGITEXT000050733922
Référencearticle 5 du décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 612-3-2, R. 622-3-2, R. 612-17 et R. 622-15 sont ainsi modifiés :
2. 1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, qui vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse avant l'expiration de ce délai » ;