Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
1. L'article 7 du décret du 18 février 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - L'article 5 du présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024. »
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