Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 545-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les lignes : «
2. R. 511-19 à R. 511-21
3. Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
4. R. 511-20
5. Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
6. » sont remplacées par les deux lignes suivantes : «
7. R. 511-19
8. Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
9. R. 511-20
10. Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
11. » ; 2° Après la ligne : «
12. R. 511-21
13. Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
14. », il est inséré la ligne suivante : «
15. R. 511-22
16. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
17. » ; 3° La ligne : «
18. R. 511-34-1 à R. 511-34-7
19. Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022
20. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
21. R. 511-34-1 à R. 511-34-5
22. Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022
23. R. 511-34-6
24. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
25. R. 511-34-7
26. Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022
27. » ; 4° La ligne : «
28. R. 521-1 à R. 522-2
29. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
30. » est remplacée par la ligne suivante : «
31. R. 521-1 et R. 522-2
32. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
33. ». II.-L'article R. 545-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 7°, après les mots : « agents de police municipale », sont insérés les mots : « ou des gardes champêtres » ; 2° Après le 11° bis, il est inséré un 11° ter ainsi rédigé : « 11° ter Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-6, la référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française ; » 3° Le 14° est abrogé. III.-L'article R. 546-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La ligne : «
34. R. 511-19 à R. 511-21
35. Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
36. » est remplacée par la ligne suivante : «
37. R. 511-19
38. Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
39. » ; 2° Après la ligne : «
40. R. 511-21
41. Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
42. », il est inséré la ligne suivante : «
43. R. 511-22
44. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
45. » ; 3° La ligne : «
46. R. 511-34-1 à R. 511-34-7
47. Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022
48. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
49. R. 511-34-1 à R. 511-34-5
50. Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022
51. R. 511-34-6
52. Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
53. R. 511-34-7
54. Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022
55. ». IV.-L'article R. 546-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du 6°, après les mots : « agents de police municipale » sont insérés les mots : « ou des gardes champêtres » ; 2° Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé : « 9° ter Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-6, la référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence au centre de formation de la police nationale ; ». V.-L'article R. 546-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les gardes champêtres ».
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A modifié :