Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1116 du 4 décembre 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police municipale et aux gardes champêtres
IdentifiantLEGIARTI000050733940
Texte parentLEGITEXT000050733922
Référencearticle 2 du décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 5 du décret du 18 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
3. 2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions d'application du présent alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-210 du 18 février 2022 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.