Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-1116 du 4 décembre 2024

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité

IdentifiantLEGIARTI000050733956

Texte parentLEGITEXT000050733922

Référencearticle 10 du décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 634-6, les mots : « de l'article L. 634-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-2, L. 623-1 et L. 634-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R634-6

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