Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1116 du 4 décembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000050733948
Texte parentLEGITEXT000050733922
Référencearticle 6 du décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 613-3-1, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 150 cartouches par arme d'épaule lorsque l'autorisation est délivrée en vue de l'exercice d'une mission prévue au III de l'article R. 613-3 du présent code. »