Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le troisième alinéa du IV de l'article R. 625-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° Des ensembles de conversion permettant de tirer des munitions non létales à des fins d'entraînement mentionnés au 5° de la catégorie B et, le cas échéant, au 7° de la catégorie A1 ainsi que les munitions correspondantes mentionnées au 10° de la catégorie B. »
3. II.-Après le troisième alinéa de l'article R. 625-31 dans sa version issue du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 3° Des ensembles de conversion permettant de tirer des munitions non létales à des fins d'entraînement mentionnés au 5° de la catégorie B et, le cas échéant, au 7° de la catégorie A1 ainsi que les munitions correspondantes mentionnées au 10° de la catégorie B. »
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