Décret n°2024-1120 du 4 décembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1120 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050735092
Texte parentLEGITEXT000050735085
Référencearticle 3 du décret n°2024-1120 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Les conditions particulières de service et d'emploi des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont fixées par le ministre chargé de la sécurité civile, et communiquées au ministre de la défense.

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