Publics concernés : administrations de l'Etat concernées (ministère chargé de la sécurité civile et ministère de la défense). Objet : création et organisation des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la création d'une 4e unité militaire d'instruction et d'intervention de la sécurité civile fait suite aux feux de forêt ayant touché la France en 2022. Le décret fixe l'organisation des quatre unités militaire d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, formations de l'armée de terre mises pour emploi à la disposition du ministre chargé de la sécurité civile. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1321-11 et suivants,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000050735088
1. Le commandant des formations militaires de la sécurité civile a autorité sur les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile suivantes :
2. 1° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, basée à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) ;
3. 2° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 4, basée à Libourne (Gironde) ;
4. 3° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, basée à Corte (Haute-Corse) ;
5. 4° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, basée à Brignoles (Var).
Article 2 LEGIARTI000050735090
1. Les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont des formations de l'armée de terre mises pour emploi à la disposition du ministre chargé de la sécurité civile pour l'exécution des missions mentionnées à l'article D. 1321-18 du code de la défense.
Article 3 LEGIARTI000050735092
1. Les conditions particulières de service et d'emploi des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont fixées par le ministre chargé de la sécurité civile, et communiquées au ministre de la défense.
Article 4 LEGIARTI000050735094
1. La liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire au sein des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Article 5 LEGIARTI000050735096
1. Les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont constituées :
2. 1° De militaires dont les emplois sont pourvus par le ministre de la défense, en tenant compte des besoins, des qualifications requises et des exigences d'aptitude physique exprimés par le ministre chargé de la sécurité civile ;
3. 2° De personnels civils dont les emplois sont pourvus par le ministre chargé de la sécurité civile.
Article 6 LEGIARTI000050735098
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000050735100
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées et des anciens combattants, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
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