1. La liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire au sein des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Décret n°2024-1120 du 4 décembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1120 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050735094
Texte parentLEGITEXT000050735085
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