Publics concernés : groupes d'entreprises multinationales ou groupes nationaux réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros soumis à l'impôt complémentaire mentionné à l'article 223 VJ du code général des impôts (CGI). Objet : préciser les obligations déclaratives de ces groupes, le contenu de l'échange d'informations entre Etats ou territoires ainsi que les règles de dissémination. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les articles 223 WW et 223 WW bis du CGI créés par l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, fixent les obligations déclaratives des entités constitutives entrant dans le champ d'application de l'imposition minimale. Les articles 1679 decies et 1679 undecies du CGI, également créés par l'article 33 précité, prévoient par ailleurs le dépôt d'un relevé de liquidation pour le paiement de l'impôt complémentaire qui en résulte. Le décret apporte des précisions sur les obligations déclaratives se rapportant notamment à la déclaration d'informations et au relevé de liquidation. Références : les articles 46 quater-0 ZZA à 46 quater-0 ZZG et 366 B de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de ce décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 WW, 223 WW bis, 1679 decies et 1679 undecies et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000050735809
A créé :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux ; Art. 46 quater-0 ZZA ; Art. 46 quater-0 ZZB ; Art. 46 quater-0 ZZC ; Art. 46 quater-0 ZZD ; Art. 46 quater-0 ZZE ; Art. 46 quater-0 ZZF ; Art. 46 quater-0 ZZG
A modifié :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux. ; Art. 366 B
Article 2 LEGIARTI000050735811
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Antoine Armand Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Code général des impôts, CGI.