1. Le ministre de l'économie, des finances de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1128 du 4 décembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1128 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050736055
Texte parentLEGITEXT000050736037
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