Publics concernés : contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les conditions prévues aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter du code général des impôts (CGI). Objet : définir les obligations déclaratives des contribuables pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes et opérer les coordinations rendues nécessaires dans les textes règlementaires à la suite de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 précitée a créé deux réductions d'impôt sur le revenu pour les versements au titre de souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI). Il a également procédé à une réécriture globale de l'article 199 terdecies-0 A du CGI et a supprimé, dans un objectif d'intelligibilité de la loi, les renvois vers l'article 885-0 V bis du CGI, aujourd'hui abrogé, dans plusieurs articles du CGI et du code monétaire et financier (CMF). Enfin, il a mis en conformité la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises avec le règlement général d'exemption par catégorie tel que modifié par le règlement (UE) 2023/1315 de la Commission de l'Union européenne du 23 juin 2023. Le décret prévoit par conséquent, d'une part, les obligations déclaratives des contribuables pouvant bénéficier des réductions d'impôt en faveur des JEI et, d'autre part, les coordinations rendues nécessaires par la réécriture de l'article 199 terdecies-0 A du CGI et les modifications effectuées à l'article L. 214-30 du CMF. Références : l'annexe III au CGI et la partie réglementaire du CMF, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leurs versions issues de cette modification sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A à 199 terdecies-0 A ter, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AI bis à 46 AI quinquies ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 124-59, R. 214-62, R. 214-63 et D. 214-80 à D. 214-80-10 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 48,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000050736053
A modifié :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : Art. 46 AI bis ; Art. 46 AI ter ; Art. 46 AI quater ; Art. 46 AI quinquies - Code monétaire et financier : art. D214-59, art. R214-62, art. R214-63, art. D214-80, art. D214-80-2, art. D214-80-10
Divisions : Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
A créé :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : 6° bis-0 A : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes ; Art. 6 AI quinquies-0 A ; Art. 46 AI bis A ; Art. 46 AI bis B
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : Art. 313 BN bis
Article 2 LEGIARTI000050736055
1. Le ministre de l'économie, des finances de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Antoine Armand Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI.
Code monétaire et financier