Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1136 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050737089
Texte parentLEGITEXT000050737070
Référencearticle 2 du décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 133-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « réside le demandeur » sont remplacés par les mots : « le demandeur exerce ou souhaite exercer son activité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R133-3
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