1. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1147 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050737680
Texte parentLEGITEXT000050737653
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