Publics concernés : administrations de l'Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; organisations syndicales ; organisations patronales ; opérateurs et associations entrant dans le champ de l'emploi ou de l'insertion ; usagers du service public de l'emploi ; entreprises. Objet : modalités relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des comités territoriaux pour l'emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le texte détermine la composition des comités territoriaux pour l'emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il définit en outre les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités pour l'exercice de leurs missions. Le texte procède également à des ajustements rédactionnels dans la composition des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ultramarins ainsi que dans leurs bureaux. En outre, le décret adapte les références réglementaires aux comités et à leur commission compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique. Enfin, le décret prévoit la suppléance des membres titulaires pour les représentants des missions locales et des cap emploi au sein des comités départementaux pour l'emploi institués en France métropolitaine. Références : le décret est pris pour application de l'article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et de l'article 1er de l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 31 octobre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000050737668
A créé :
- Code du travail : art. R5523-15-1, art. R5523-15-2, art. R5523-15-3, art. R5523-15-4, art. R5523-15-5, art. R5523-15-6, art. R5523-15-7, art. R5523-15-8, art. R5523-15-9, art. R5523-15-10, art. R5523-15-11, art. R5523-15-12, art. R5523-15-13, art. R5523-15-14, art. R5523-15-15, art. R5523-15-16, art. R5523-15-16-1, art. R5523-15-17, art. R5523-15-17-1, art. R5523-15-17-2, art. R5523-15-18, art. R5523-15-19, art. R5523-15-20, art. R5523-15-21, art. R5523-15-22, art. R5523-15-23, art. R5523-15-24, art. R5523-15-25, art. R5523-15-26, art. R5523-15-27, art. R5523-15-28, art. R5523-15-29, art. R5523-15-30, art. R5523-15-31, art. R5523-15-32, art. R5523-15-33, art. R5523-15-34, art. R5523-15-35, art. R5523-15-36, art. R5523-15-37, art. R5523-15-38, art. R5523-15-39, art. R5523-15-40, art. R5523-15-41, art. R5523-15-42, art. R5523-15-43
Divisions : Chapitre III bis : Service public de l'emploi ; Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi ; Sous-section 1 : Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion ; Paragraphe 1 : Comités régionaux et départementaux pour l'emploi ; Paragraphe 2 : Le comité territorial pour l'emploi ; Paragraphe 3 : Comités locaux pour l'emploi ; Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte ; Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi ; Paragraphe 2 : Comités locaux pour l'emploi ; Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Sous-section 4 : Dispositions communes
Article 2 LEGIARTI000050737670
A créé :
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000050737672
A abrogé :
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000050737674
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R522-69, art. R522-70, art. R533-2, art. R541-4-1, art. R581-3, art. R582-2, art. R531-4
Divisions : Section 4 : Coordination des interventions ; Section 5 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; Chapitre III bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions ; Section 3 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; Chapitre II bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R543-1
Divisions : Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Article 5 LEGIARTI000050737676
A créé :
- Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 : art. 7-1
Article 6 LEGIARTI000050737678
1. I. - Les dispositions des articles L. 5523-7 à L. 5523-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2024 susvisée, ainsi que celles du présent décret et du décret du 18 juin 2024 susvisé entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. II. - Par dérogation au I, entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes :
3. 1° En Guadeloupe et à La Réunion, l'article R. 5311-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 18 juin 2024 susvisé ;
4. 2° Les articles 3, 4 et 5 du décret du 18 juin 2024 susvisé ;
5. 3° Les articles R. 5523-15-15, R. 5523-15-28, R. 5523-15-40 et R. 5523-15-43 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret ;
6. 4° Le 8° de l'article R. 6523-21-2 et le 4° des articles R. 6523-21-3, R. 6523-23-1, R. 6523-25-1 et R. 6523-26-7 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret ;
7. 5° Le 1° de l'article 3 et les articles 4 et 5 du présent décret.
8. III. - Les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II du présent article sont transmises aux comités territoriaux pour l'emploi, pour examen par les commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15, R. 5523-15-28, R. 5523-15-40, R. 6523-21-2, R. 6523-21-3, R. 6523-23-1, R. 6523-25-1 et R. 6523-26-7 du code du travail.
Article 7 LEGIARTI000050737680
1. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, Paul Christophe Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet
Textes cités liens · DILA6
Code de l'action sociale et des familles