Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II est ainsi modifié : a) Le chapitre II est intitulé : « Lutte contre la pauvreté et les exclusions » ; b) Après la section 3, sont insérées deux sections 4 et 5 ainsi rédigées :
2. « Section 4 « Coordination des interventions
3. « Art. R. 522-69.-Pour l'application de l'article R. 145-5 : « 1° En Guadeloupe et à La Réunion, le troisième alinéa est complété par les mots : “, le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ” ; « 2° En Guyane et en Martinique, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « “-le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ” » ;
4. « Section 5 « Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
5. « Art. R. 522-70.-Pour l'application de l'article R. 314-154 : « 1° En Guadeloupe et à La Réunion, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail ” sont complétés par les mots : “ ou de l'une des commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15 et R. 6523-21-2 du même code ” ; « 2° En Guyane et en Martinique, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée mentionnée aux articles R. 5523-15-28 et R. 6523-21-3 du même code ». ” ;
6. 2° Le titre III est ainsi modifié : a) La section 3 du chapitre Ier est complétée par un nouvel article R. 531-4 ainsi rédigé :
7. « Art. R. 531-4.-Pour l'application de l'article R. 314-154 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée mentionnée aux articles R. 5523-15-40 et R. 6523-25-1 du même code ”. » ;
8. b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
9. « Chapitre III bis « Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions
10. « Art. R. 533-2.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « “-le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ” » ;
11. 3° Le titre IV est ainsi modifié : a) La section IV du chapitre Ier est complétée par un nouvel article R. 541-4-1 ainsi rédigé :
12. « Art. R. 541-4-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « “-le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ” » ;
13. b) Au XLVII de l'article R. 543-1, les mots : « du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée mentionnée aux articles R. 5523-15-40 et R. 6523-25-1 du code du travail, » ; 4° Le titre VIII est ainsi modifié : a) Le chapitre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :
14. « Section 3 « Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
15. « Art. R. 581-3.-Pour l'application de l'article R. 314-154 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée mentionnée, selon le cas, à l'article R. 5523-15-40 ou à l'article R. 6523-23-1 du même code ”. »
16. b) Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
17. « Chapitre II bis « Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions
18. « Art. R. 582-2.-Pour l'application de l'article R. 145-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « “-le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ” ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R522-69, art. R522-70, art. R533-2, art. R541-4-1, art. R581-3, art. R582-2, art. R531-4
Divisions : Section 4 : Coordination des interventions ; Section 5 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; Chapitre III bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions ; Section 3 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; Chapitre II bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R543-1
Divisions : Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions