Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le I de l'article D. 614-52 est supprimé ;
2. 2° A l'article D. 614-52, la référence « II » est remplacée par la référence « I » et la référence « III » est remplacée par la référence « II » ;
3. 3° Au III de l'article D. 614-111, les mots : « dont au moins 4 % sur les terres arables de l'exploitation si celle-ci en comporte », et les mots : « dont au moins 4 % sur les terres arables de l'exploitation si celle-ci en comporte. L'exigence d'implanter au moins 4 % d'éléments favorables à la biodiversité sur les terres arables de l'exploitation ne concerne que les exploitants qui ne sont pas exemptés de l'application de la BCAE 8 en application de l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 » sont supprimés ;
4. 4° A l'article D. 691-10, la référence « III » est remplacée par la référence « II » ;
5. 5° A l'article D. 693-6, la référence « III » est remplacée par la référence « II ».
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