Décret n°2024-1156 du 4 décembre 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1156 du 4 décembre 2024

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales (articles 6 à 12)

IdentifiantLEGIARTI000050738406

Texte parentLEGITEXT000050738306

Référencearticle 9 du décret n°2024-1156 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Le conseil d'administration provisoire adopte un règlement intérieur provisoire ainsi que le budget de l'établissement de l'exercice 2025, préparé par le président, avant le 31 décembre 2024, dans les conditions prévues à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

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