Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1158 du 4 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050738915

Texte parentLEGITEXT000050738834

Référencearticle 1 du décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Le décret du 15 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 33 du présent décret.

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